Conditions générales de vente de la boutique en ligne
LaLiturgie.fr - Mentions Légales

Conditions générales de vente (PDF), 165.57kB

Article 1 - Dispositions générales, contact avec le commerçant

1. Le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement ») définit les règles et conditions d'utilisation de la boutique en ligne LaLiturgie.fr, opérant à l'adresse du site Web: https://laliturgie.fr.

2. Le propriétaire de la boutique en ligne est Bartlomiej Jelowicki, un entrepreneur exploitant une entreprise sous le nom de LaLiturgie.fr avec son siège social à Wodnisko 4, 05-083 Borzęcin Duży, Pologne, inscrit au Centralnej Ewidencji i Informacji o Działalności Gospodarczej en Pologne (Registre Central et d'Informations sur les Entreprises), numéro d'identification fiscale (NIP) : 1-130-664-265, numéro de registre national des entreprises (REGON) : 542-964-669 (ci-après dénommé le « Vendeur »).

3.Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
Adresse: Wodnisko 4, 05-083 Borzęcin Duży, Pologne
Adresse e-mail: contact@laliturgie.fr
Numéro de téléphone: +33-769-185-157
Point de contact pour les communications avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne et le Conseil des services numériques: contact@laliturgie.fr. Les communications peuvent être effectuées en polonais.

Article 2 - Exigences techniques

1. Pour utiliser la boutique en ligne, vous devez disposer:

a. d’un ordinateur ou d’un autre appareil doté d’un navigateur web;
b. d’un accès à Internet;
c. d’une adresse e-mail active.

Article 3 - Données personnelles

1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des clients de la Boutique.
2. Toutes les informations concernant le traitement des données personnelles des clients et autres personnes utilisant le site web de la Boutique sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

Article 4 - Conclusion d'un contrat de vente, Compte client

1. La Boutique vous permet d'acheter des marchandise (ci-après les «marchandises») et des contenus numériques ou services numériques fournis en ligne (ci-après les «Produits numériques»), disponibles sur le site web de la Boutique, de deux manières:

a. sans inscription;

b. en créant un compte sur la Boutique.

Dans les deux cas, pour passer commande, vous devez sélectionner les Marchandise et/ou les Produits numériques dans la Boutique, les ajouter au «Panier» à l'aide du bouton approprié et poursuivre le processus de commande en sélectionnant les options appropriées (livraison et mode de paiement).

5. Les informations relatives aux produits de la Boutique, à savoir leurs descriptions et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat de vente au sens de l'article 71 du Code civil, conformément aux conditions générales de vente.

6. Pour passer commande, vous devez renseigner toutes les données requises pour l'exécution du contrat et, si nécessaire, fournir également les données nécessaires à la génération d'une facture avec TVA dans le formulaire de commande. 7. Si le client décide de créer un compte sur la Boutique (ci-après «Compte»), l'inscription est unique et l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le client serviront de base pour les connexions ultérieures. Les détails concernant le service de gestion de compte numérique du Vendeur sont disponibles ci-dessous dans les Conditions générales de vente. Après connexion au Compte, le client a accès à l'historique de ses commandes et n'a plus besoin de remplir à nouveau le formulaire de commande avec ses données personnelles pour les commandes suivantes.

8. Le client peut résilier son compte à tout moment sans frais. Pour ce faire, veuillez envoyer votre demande de résiliation à l'adresse e-mail suivante: contact@laliturgie.fr.

9. La confirmation de la commande par le client via le bouton «Acheter et payer» (ou un bouton similaire) constitue:

a. confirmation de la passation d'une commande et de l'achat de Biens et/ou de Produits Numériques conformément aux options sélectionnées dans la commande et conformément au présent les Conditions générales de vente,

b. l'acceptation de l'obligation de payer le prix des Biens et/ou des Produits numériques ainsi que leurs frais de livraison.

10. Le contrat de vente et/ou le contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique (ci-après le «Contrat») est conclu dès l'acceptation de la commande par le Vendeur (acceptation de l'offre du client), dont le Vendeur informera le client par courriel confirmant l'acceptation de la commande.

11. Si les Produits commandés ne peuvent être livrés (en tout ou en partie), le Vendeur en informera le client; dans ce cas, le Contrat ne sera pas conclu. Le Vendeur informera également le client des options alternatives d'exécution de la commande, par exemple, l'exécution partielle ou l'attente du réapprovisionnement du Vendeur. Si la commande a déjà été payée par le client et ne peut être honorée, le Vendeur remboursera immédiatement le paiement du client (selon l'ampleur de l'annulation de la commande).

12. Le Vendeur fournira au client une confirmation de la conclusion du Contrat sur un support durable au plus tard lors de la livraison des Produits/Produits numériques.

13. La Boutique décline toute responsabilité en cas de non-livraison ou de retard de livraison résultant d'une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, ou de l'absence d'autres informations nécessaires à l'exécution de la commande.

14. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d'une commande si le client a fourni de fausses informations ou si ces informations soulèvent des doutes raisonnables quant à leur exactitude. Dans ce cas, le Vendeur tentera (si possible) de contacter le client afin de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Article 5 - Prix et Modes de Paiement

1. Les prix des Biens et/ou Produits Numériques sont indiqués en złoty polonais (PLN) et s'entendent bruts, c'est-à-dire TVA comprise.

2. Les frais de livraison des Biens sont indiqués séparément dans le panier de la Boutique, en fonction du mode de livraison choisi par le client. Les Produits Numériques sont livrés par voie électronique sans frais supplémentaires.

3. Les modes de paiement disponibles sont décrits sur le site web de la Boutique, dans l'onglet «Modes de Paiement», et sont présentés au client lors du processus de commande (dans le panier).

4. La Boutique propose les modes de paiement suivants:

a. Virement bancaire traditionnel sur le compte du Vendeur

b. Virement électronique rapide / BLIK / paiement par portefeuille virtuel - via les plateformes de paiement suivantes:

- PayPal

- Stripe

c. Paiement par carte: Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic

5. Si le client a choisi de payer par virement bancaire standard, le paiement de la commande doit être effectué dans les 10jours suivant la commande. En cas de défaut de paiement dans le délai susmentionné, le Contrat est réputé nul et non avenu. La phrase précédente ne s'applique pas aux situations où le Vendeur propose aux clients un paiement différé ou échelonné par l'intermédiaire d'un partenaire externe.

6. Si le paiement est effectué via Stripe, le prestataire de services de paiement en ligne est Stripe Payments Europe, Limited et Stripe Technology Europe, Limited, basées en Irlande. Les règles d'intégration de la Boutique au service Stripe sont précisées dans les «Conditions générales du service d'intégration Stripe dans la Boutique en ligne Shoper», disponibles à l'adresse https: https://www.shoper.pl/static/regulaminy/uslugi-finansowe-i-platnosci/regulamin-uslugi-integracji-stripe-w-sklepie-internetowym-shoper-od-2025-03-15.pdf Les conditions générales du service Stripe destinées aux consommateurs (personnes payant dans la Boutique via Stripe) sont disponibles à l'adresse https://stripe.com/en-pl/legal/consumer. https://stripe.com/en-pl/legal/consumer.

Article 6 - Livraison des marchandises

1. La livraison des marchandises est effectuée au choix du client:

- par coursier

- par la poste polonaise

2. À l'exception des marchandises retirées en main propre par le client, la commande est considérée comme finalisée dès son expédition (après avoir confié l'expédition au transporteur). La date exacte de livraison est déterminée par le transporteur.

3. Les marchandises sont expédiées par le Vendeur sous 30jours, sauf si un délai différent est expressément indiqué dans la description du produit lors de la commande. Les délais de livraison détaillés sont disponibles sur le site web de la Boutique, dans l'onglet «Délai de traitement des commandes».

4. L'expédition est possible moyennant les frais indiqués sur le site web de la Boutique ou convenus individuellement avec le client.

Article 7 - Livraison de Produits Numériques

1. Le Contrat de livraison d'un Produit Numérique est exécuté immédiatement (sauf disposition contraire du Contrat) par voie électronique, par l'envoi au client, à l'adresse e-mail fournie, des données permettant d'accéder au Produit acheté (instructions de téléchargement ou données d'accès au compte concerné).

2. L'accès à certains Produits Numériques peut nécessiter la création d'un compte client sur une plateforme dédiée au partage de données numériques. La création de ce compte est gratuite. Les exigences techniques pour accéder à ce compte sont les mêmes que pour l'utilisation de la Boutique.

3. La durée d'accès au Produit Numérique (par exemple, un an) est toujours indiquée dans la description du Produit lors de son achat.

4. Si l'accès au Produit Numérique est fourni via une plateforme dédiée, le client est tenu de l'utiliser de manière légale, notamment de ne pas diffuser de contenu illégal via cette plateforme.

5. Le client est tenu de respecter les droits d'auteur du Vendeur et/ou de tout autre auteur des Produits numériques fournis. Sauf indication contraire du Vendeur, le client est autorisé à utiliser les Produits numériques achetés uniquement à ses propres fins et conformément à l'usage prévu, tel que défini dans le Contrat. Le client n'est autorisé à aucune autre distribution du contenu numérique acheté sans le consentement du Vendeur.

6. Le Vendeur n'est pas tenu de fournir des mises à jour du Produit numérique, sauf indication contraire dans la description et/ou les déclarations du Vendeur publiées dans la Boutique et mises à la disposition du client au moment de l'achat.

Article 8 - Rétractation

1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

2. Un Client, qu'il soit consommateur ou entrepreneur, a le droit de se rétracter du Contrat de fourniture d'un Produit Numérique (sans motif) dans les 14 jours suivant sa conclusion, sauf si les conditions suivantes sont remplies:

- Le Vendeur a pleinement exécuté la prestation ou commencé la fourniture du contenu numérique avec le consentement exprès et préalable du Client;

- Avant le début de la prestation, le Client a été informé qu'après l'achèvement de la prestation, il perdrait son droit de rétractation;

- Le Vendeur a fourni au Client, sur un support durable, la confirmation de la conclusion du Contrat, ainsi que les informations relatives à son consentement à la livraison d'un Produit Numérique dans des circonstances entraînant la perte du droit de rétractation.

3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au client d'envoyer une déclaration dans le délai susmentionné:

- par voie électronique à l'adresse suivante: contact@laliturgie.fr

4. La déclaration de rétractation du contrat peut être soumise à l'aide du modèle (télécharger le modèle). L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire. Le Vendeur enverra immédiatement au client un accusé de réception de la déclaration de rétractation par courriel.

5. Ensuite, dans les 14 jours suivants, le client doit retourner les marchandises à ses frais.

6. Le Vendeur remboursera au Client immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation,:

- le prix des Biens et/ou du Produit numérique;

- les frais d'expédition des Biens au Client par le mode de livraison standard le moins cher proposé par la Boutique.

7. Si le Client résilie le contrat de vente des Biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Client reçoive les Biens ou, au moins, jusqu'à ce que le Client lui fournisse une preuve de leur renvoi.

8. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour une solution différente.

9. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur des Biens retournés si, avant de soumettre sa déclaration de rétractation, il a utilisé les Biens d'une manière autre que nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Article 9 - Exceptions au droit de rétractation du contrat de vente de biens

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. LaLiturgie.fr se réserve le droit de refuser un retour jugé non conforme aux CGV, notamment si le produit a été abîmé, sali, lavé, si l’étiquette cousue a été retirée, si l’emballage d’origine est détérioré rendant l'article impropre à la revente. En cas de refus, aucun renvoi de l’article ne sera effectué Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour Produit manquant ou non-conforme ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Article 10 – Garanties légales

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les Articles L.211-1

et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux Articles 1641 et

suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'articleL. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'articleL. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;

- Il est mis à jour conformément au contrat.

3. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

- Conformément à l’article L.211-10 du Code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être

prononcée si le défaut de conformité est mineur.

4. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

5. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

- Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles1219et1220du code civil.

- Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

6. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

7. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

8. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard.

9. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

10. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

11. Laliturgie.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

13. Les réclamations peuvent être déposées:

- par voie électronique à l’adresse: contact@laliturgie.fr

Le Vendeur traitera la réclamation dans un délai de 14jours à compter de sa réception.

Article 11 - Avis sur les produits
1. Dans la Boutique, les clients peuvent ajouter des avis sur les produits (ci-après «Avis»).
2. Cette fonctionnalité est réservée aux clients disposant d'un Compte Client et connectés.
3. Les avis ajoutés par les clients doivent être légaux et conformes aux bonnes pratiques. Vous ne pouvez donc pas publier d'avis:
a. illégaux;
b. contraires aux bonnes pratiques, notamment: contenant du contenu offensant ou pornographique, offensant les sentiments religieux ou incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse;
c. portant atteinte aux droits d'autrui, notamment aux droits de propriété, aux droits d'auteur et au droit à la vie privée;
d. contenant du contenu commercial ou publicitaire ou des éléments graphiques relatifs à des produits autres que ceux proposés dans la Boutique.
4. Le Vendeur et/ou le fournisseur d'un programme externe de satisfaction client/d'avis client peut modérer les avis. Par conséquent, les avis non conformes aux Conditions générales ne seront pas publiés ou pourront être supprimés. 5. Toute personne visitant la Boutique peut soumettre une notification (ci-après dénommée la «Notification») au Vendeur si elle estime qu'un Avis publié sur la Boutique contient du contenu illégal ou contraire aux présentes Conditions Générales. Les notifications doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: contact@laliturgie.fr. Le Vendeur accusera réception de la Notification par voie électronique dans les plus brefs délais. Il examinera la Notification dans les 14jours suivant sa réception et fournira une justification.
8. Si la personne qui dépose la réclamation n'est pas satisfaite de la résolution de l'Avis par le Vendeur, elle peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges.
9. Le Vendeur n'est pas responsable des Avis publiés sur la Boutique par les clients, à condition que:
a. le Vendeur n'ait pas connaissance du contenu illégal de l'Avis;
b. le Vendeur prenne immédiatement les mesures appropriées pour supprimer ou désactiver l'accès au contenu illégal.

Article 12 - Mentions Légales

1. Conformément au RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I):

- les parties peuvent choisir la loi et tribunal applicable à un contrat;

- le contrat est principalement soumis à la loi et les tribunaux du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

2. Dans l'hypothèseoù un litige naîtrait de la présente relation contractuelle,les parties s'engagent avanttouteaction judiciaire à rechercher une solution amiable.

Servicedu Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

3. Pour les achats effectués sur LaLiturgie.fr

Pour les achats effectués sur LaLiturgie.fr adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LaLiturgie.fr, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

COORDONNÉES DE LA FEVAD :

FEVAD

Service Médiation de la consommation

BP20015

75362 PARIS CEDEX 8

Téléphone : 01 42 56 38 86

Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com

4. Vous pouvez signaler un problème au SignalConso - le site qui protège les consommateurs

Mis à jour le : 20/10/2025

Conditions générales d'utilisation du Compte client sur LaLiturgie.fr

Article 1 - Dispositions générales, contact avec le Vendeur

1. Les présentes conditions générales d'utilisation du compte («Conditions générales d'utilisation du compte client») définissent les conditions d'utilisation du compte client («Compte») dans la boutique en ligne LaLiturgie.fr («Boutique»).

2. Les présentes conditions générales d'utilisation du compte constituent les conditions générales des services électroniques au sens de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique. Le service de compte est un service complémentaire et auxiliaire à l'activité principale du Vendeur, à savoir la fourniture de biens et/ou de produits numériques aux clients. Ce service est gratuit.

3. Les conditions générales d'utilisation du compte complètent les conditions générales de la boutique. Dans la mesure où elles ne sont pas prévues par les conditions générales d'utilisation du compte, les dispositions des conditions générales de la boutique s'appliquent à ce service.

Article 2 - Exigences techniques et fonctionnalités du Service Compte

1. Les exigences techniques pour l'utilisation du Service Compte sont les mêmes que pour l'utilisation de la Boutique et sont précisées au Chapitre 2, Section 1 des Conditions Générales de la Boutique.

2. En utilisant le Compte, le client de la Boutique peut:

a. enregistrer et stocker ses données personnelles (y compris son adresse de livraison) sur son Compte, ce qui lui permet d'effectuer des achats ultérieurs dans la Boutique sans avoir à remplir à nouveau le formulaire d'adresse;

b. consulter l'historique de ses commandes;

c. consulter l'état d'avancement de sa commande.

Article 3. - Contrat de service de compte, résiliation, annulation
1. La création d'un Compte par le Client constitue la conclusion d'un contrat de service électronique pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son Compte à tout moment sans donner de motif. Pour ce faire, il suffit de contacter le Vendeur par voie électronique à l'adresse contact@laliturgie.fr. Le Client dispose également du droit légal de se rétracter du contrat de service de compte dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion.

Article 4 - Les réclamations

1. Le Vendeur est responsable envers les consommateurs de la conformité du service de Compte avec les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs.

2. Les réclamations concernant le service de compte peuvent être déposées:

- par voie électronique à l’adresse: contact@laliturgie.fr

Le Vendeur traitera la réclamation dans un délai de 14jours à compter de sa réception.

Article 5 - Données personnelles

1. Des informations complètes sur le traitement des données personnelles des clients du magasin peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité.

Article 6 - Modifications des Conditions Générales du Compte
1. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales du Compte. Si le Client n'accepte pas la nouvelle formulation des Conditions Générales du Compte, il peut résilier le contrat de service du Compte (en contactant le Vendeur par voie électronique) avec un préavis de 14 jours.

Conditions générales d'utilisation de la newsletter de la boutique LaLiturgie.fr

Article 1 - Dispositions générales, contact avec le Vendeur

1. Conditions générales d'utilisation de la newsletter définit les modalités et conditions de fourniture du service dit de newsletter par le Vendeur (« Vendeur ») – propriétaire de la boutique en ligne LaLiturgie.fr (« Boutique »).

2. Newsletter - il s'agit de messages électroniques périodiques envoyés par le Vendeur à l'adresse e-mail de la personne ayant donné son consentement marketing (l'«Abonné»). Ces messages contiennent notamment des informations commerciales concernant la Boutique et le Vendeur. Ils peuvent également contenir d'autres contenus liés à l'activité du Vendeur, au secteur d'activité de la Boutique, ou du contenu éducatif que le Vendeur estime intéressant et utile aux clients actuels ou potentiels de la Boutique (la «Newsletter»).

3. Niniejszy Regulamin Newslettera stanowi regulamin usługi elektronicznej. Usługa Newslettera jest usługą dodatkową i poboczną w stosunku do głównej działalności Sprzedawcy, tj. oferowania klientom zakupu Towarów i/lub Produktów Cyfrowych. Usługa Newslettera jest nieodpłatna.

4. Regulamin Newslettera stanowi uzupełnienie Regulaminu Sklepu. W zakresie nieuregulowanym w Regulaminie Newslettera, do usługi tej stosuje się postanowienia Regulaminu Sklepu.

Article 2 - Exigences techniques et fonctionnalités du service Newsletter

1. Pour utiliser le service Newsletter, vous devez disposer:

a. d’un ordinateur ou autre appareil équipé d’un logiciel permettant de recevoir des e-mails;

b. d’une adresse e-mail active;

c. d’un accès Internet.

2. En utilisant la Newsletter, l’Abonné peut recevoir des e-mails du Vendeur contenant, entre autres:

a. des informations sur les nouveaux produits et les promotions de la Boutique;

b. des codes de réduction et/ou des informations sur d’autres avantages réservés aux abonnés à la Newsletter;

c. d’autres contenus liés à la Boutique et aux activités du Vendeur, à son secteur d’activité ou à des contenus éducatifs susceptibles, selon le Vendeur, d’intéresser et d’aider les clients actuels ou potentiels de la Boutique.

3. Le Vendeur ne garantit ni ne déclare de fréquence d’envoi spécifique de la Newsletter. Le Vendeur détermine le délai de livraison et le contenu des informations commerciales de la Newsletter.

Article 3 - Contrat de service de newsletter, résiliation du contrat, annulation du service de newsletter

1. Un contrat de service de newsletter peut être conclu:

a. lorsqu’un visiteur de la Boutique remplit le formulaire approprié sur le site web de la Boutique, en indiquant son adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir des informations commerciales;

b. lorsqu’il passe une commande dans la Boutique, lorsque le client accepte de recevoir des informations commerciales en cochant la case correspondante dans son panier.

2. Le Vendeur peut, pour inciter les Abonnés potentiels à s’abonner à la Newsletter, offrir un bonus sous forme de réduction, de contenu numérique (par exemple, un livre numérique gratuit) ou d’autres avantages liés aux activités de la Boutique (par exemple, la livraison gratuite unique de Produits) («Bonus»). Les informations relatives au Bonus accordé dans le cadre de l’abonnement à la Newsletter sont ensuite disponibles sur le site web de la Boutique.

3. Le contrat de fourniture du service de newsletter électronique est conclu pour une durée indéterminée. L’Abonné peut se désabonner de la Newsletter à tout moment sans motif. Pour ce faire, il doit:

a. cliquer sur le lien approprié inclus dans chaque message envoyé dans le cadre de la Newsletter, ou

b. contacter le Vendeur par voie électronique.

4. Le Client dispose également du droit légal de résilier le contrat de service de Newsletter dans les 14 jours suivant sa conclusion.

5. Le Vendeur peut interrompre la fourniture du service de Newsletter à tout moment.

Article 4 - Les réclamations

1. Le Vendeur est responsable envers les consommateurs de la conformité du la Newsletter avec les dispositions de la Loi.

2. Les réclamations concernant la Newsletter peuvent être déposées:

- par voie électronique à l’adresse: contact@laliturgie.fr

Le Vendeur traitera la réclamation dans un délai de 14jours à compter de sa réception.

Article 5 - Données personnelles

1. Des informations complètes sur le traitement des données personnelles des clients du magasin peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité.

Article 6 - Modifications des Conditions Générales d'utilisation de la newsletter
1. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales du Compte. Si le Client n'accepte pas la nouvelle formulation des Conditions Générales du Compte, il peut résilier le contrat de service du Compte (en contactant le Vendeur par voie électronique) avec un préavis de 14 jours.